(art. 110e LEI et 16b LSIP)
1 Le droit des autorités à consulter l’ESP est régi par:
- a.
- l’art. 10 OEES23;
- b.
- l’art. 11 OVIS24;
- c.
- l’art. 7 de l’ordonnance N-SIS du 8 mars 201325;
- d.26
- l’art. 6 OETIAS27.
2L’utilisation de l’ESP est régie par les art. 7 et 9 des règlements (UE) 2019/81728 et (UE) 2019/81829.
Historique et notes (7)
- RS 142.206
- RS 142.512
- RS 362.0
- Introduite par l’annexe 3 ch. 7 de l’O du 26 août 2026 sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 474).
- RS 142.207
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.