Art. 7 O-IOSDTenue de registres sur les consultations effectuées via le sBMS

Le SEM consigne dans un registre chaque consultation de données effectuée via le sBMS. Le registre doit contenir les informations suivantes:

a.

la personne qui consulte le système;

b.

l’autorité qui consulte le système;

c.

le but visé par la consultation;

d.

les systèmes d’information Schengen-Dublin consultés;

e.

la date et l’heure de la consultation;

f.

le type de données biométriques utilisées pour la consultation;

g.

les résultats de la consultation.