Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin (O-IOSD) · RS 361.5

Art. 8 O-IOSDResponsabilité du traitement des données dans le CIR

Section 3 Répertoire commun de données d’identité (CIR)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SEM est responsable du traitement des données contenues dans le CIR conformément à l’art. 40, par. 2, des règlements (UE) 2019/8178 et (UE) 2019/8189.

Historique et notes (2)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.

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