Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin (O-IOSD) · RS 361.5

Art. 8 O-IOSDResponsabilité du traitement des données dans le CIR

Section 3 Répertoire commun de données d’identité (CIR)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM est responsable du traitement des données contenues dans le CIR conformément à l’art. 40, par. 2, des règlements (UE) 2019/8178 et (UE) 2019/8189.

Historique et notes (2)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.