Art. 11 O-IOSDConsultation du CIR à des fins d’identification dans le cadre du filtrage

(art. 110b^bis LEI)

¹Les unités organisationnelles suivantes des autorités fédérales visées à l’art. 110b^bis, al. 2, LEI peuvent consulter le CIR à des fins d’identification de personnes dans le cadre du filtrage:

a.

auprès du SEM dans les centres de la Confédération:

1.

le domaine de direction Centres fédéraux pour requérants d’asile,

2.

la division Identification et Vérification de Sécurité du Domaine de direction Immigration et intégration;

b.

le Corps des gardes-frontière.

² Les autorités cantonales et communales compétentes en matière de filtrage visées à l’art. 110b^bis, al. 2, let. a à c, LEI peuvent également consulter les données enregistrées dans le CIR à des fins d’identification dans le cadre du filtrage.

³ Si les données biométriques de la personne concernée ne peuvent pas être utilisées, que la recherche au moyen de ces données ne fonctionne pas ou qu’elle n’aboutit à aucune réponse positive, la consultation est effectuée à l’aide de données d’identité en lien avec des données des documents de voyage, ou à l’aide des données d’identité fournies par la personne concernée.