Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 17 O-LEHEVersement

Chapitre 3 Contributions de base Section 3 Calcul et versement des contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions de base sont versées pour l’année de contribution en cours.

2Elles sont versées en trois tranches:

a.
40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l’année précédente est versé en début d’année;
b.
40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l’année précédente est versé en milieu d’année;
c.
le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l’année en cours.

3…5

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 340).