1Les contributions de base sont versées pour l’année de contribution en cours.
2Elles sont versées en trois tranches:
- a.
- 40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l’année précédente est versé en début d’année;
- b.
- 40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l’année précédente est versé en milieu d’année;
- c.
- le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l’année en cours.
3…5
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 340).