Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 45 O-LEHETaux de contribution

Chapitre 5 Participations aux frais locatifs Section 2 Calcul

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 56 LEHE)

Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à la contribution.

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