Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 46 O-LEHEDépôt de la demande

Chapitre 5 Participations aux frais locatifs Section 3 Procédure et versement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58 LEHE)

Les modalités du dépôt de la demande sont régies par l’art. 29.