Art. 29 O-LEHEDépôt de la demande

(art. 58 LEHE)

¹La collectivité responsable d’une haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande au SEFRI.

²Lorsque plusieurs collectivités sont responsables d’une haute école, elles désignent une entité de coordination qui est chargée de présenter la demande et d’assumer la coordination entre les collectivités concernées au cours de la procédure. Le nom de l’entité de coordination doit être notifié au SEFRI.