Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 29 O-LEHEDépôt de la demande

Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58 LEHE)

1La collectivité responsable d’une haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande au SEFRI.

2Lorsque plusieurs collectivités sont responsables d’une haute école, elles désignent une entité de coordination qui est chargée de présenter la demande et d’assumer la coordination entre les collectivités concernées au cours de la procédure. Le nom de l’entité de coordination doit être notifié au SEFRI.