Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 32 O-LEHEDécision d’allocation

Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58 LEHE)

1Le SEFRI alloue les contributions aux investissements par voie de décision (décision d’allocation).

2La décision d’allocation fixe:

a.
le projet d’investissement;
b.
le montant des dépenses donnant droit à la contribution en mentionnant le mode de calcul et le calcul proprement dit;
c.
le taux de contribution applicable;
d.
le montant alloué;
e.
les conditions applicables au versement de la contribution;
f.
d’éventuelles conditions et obligations.

3La décision d’allocation est rendue après que l’ayant droit a pris la ferme décision de réaliser le projet, mais en règle générale avant que les travaux ne débutent.