Art. 32 O-LEHEDécision d’allocation

(art. 58 LEHE)

¹Le SEFRI alloue les contributions aux investissements par voie de décision (décision d’allocation).

²La décision d’allocation fixe:

a.

le projet d’investissement;

b.

le montant des dépenses donnant droit à la contribution en mentionnant le mode de calcul et le calcul proprement dit;

c.

le taux de contribution applicable;

d.

le montant alloué;

e.

les conditions applicables au versement de la contribution;

f.

d’éventuelles conditions et obligations.

³La décision d’allocation est rendue après que l’ayant droit a pris la ferme décision de réaliser le projet, mais en règle générale avant que les travaux ne débutent.