1La durée d’affectation des constructions pour lesquelles la contribution est versée est fixée comme suit:
- a.
- constructions provisoires pour le maintien de l’exploitation de la haute école en situation spéciale: 10 ans;
- b.
- autres constructions: 25 ans.
2La durée d’utilisation des structures portantes d’un bâtiment est de 50 ans au moins.
3En cas d’aliénation de l’objet, le SEFRI doit être immédiatement informé par écrit.
4En cas de non-respect des délais fixés ou d’aliénation de l’objet pendant la durée d’affectation, les contributions sont réduites proportionnellement et doivent être restituées.