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Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201
Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 4 Versement
1Lorsque l’allocation de la contribution se fonde sur la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, les contributions d’investissements sont versées sur la base du contrôle de l’exécution des travaux et de l’utilisation des locaux.
2Dans les autres cas, elles sont versées de plus sur la base de l’indexation du devis ou du contrôle du décompte final.
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