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Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201
Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 4 Versement
1Le demandeur dépose au SEFRI la demande de paiement final en y joignant le décompte final et les plans de révision ou en attestant l’exécution conforme au projet.
2En cas d’allocation fondée sur le devis, le montant alloué est indexé.
3En cas d’allocation fondée sur le décompte final, le SEFRI vérifie le décompte final.
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