Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 39 O-LEHEÉchéance et versement des contributions

Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 4 Versement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À moins que la décision d’allocation n’en dispose autrement, les contributions sont versées dans les douze mois à compter du jour où l’ayant droit a déposé au SEFRI une demande de paiement final accompagnée des pièces justificatives complètes.

2Le versement est adressé au demandeur.