Art. 31 O-LEHEAvis du Conseil des hautes écoles

Le SEFRI soumet à l’avis du Conseil des hautes écoles:

a.

les projets de construction d’un montant total égal ou supérieur à 10 millions de francs, au moment de l’avant-projet; ces projets sont soumis à l’avis du Bureau des constructions des hautes écoles;

b.

les projets qui peuvent soulever des problèmes de coordination à l’échelle nationale ou régionale.