Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 28 O-LEHETaux de contribution

Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 2 Calcul

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 56 LEHE)

Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à une contribution.