(art. 57, al. 2, LEHE)
1Pour les nouvelles constructions et les transformations, les dépenses donnant droit à la contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de la compensation du renchérissement. La méthode repose sur des montants fixes par mètre carré (valeurs de surface) qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.
2Lorsqu’il s’agit de transformations, les valeurs de surface sont calculées en fonction du degré des modifications structurelles.