Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 26 O-LEHEExceptions

Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 2 Calcul

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’il s’agit de projets de transformations pour lesquels le calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces n’est pas approprié, la contribution peut être allouée sur la base:

a.
du devis, compte tenu du genre de construction et de critères économiques, ou
b.
de l’examen du décompte final.