1Est déterminant pour les dépenses donnant droit à une contribution l’état des coûts au moment de l’allocation de la contribution.
2L’état des coûts est déterminé sur la base de l’indice suisse des prix de la construction7 au moment de l’allocation de la contribution.
Historique et notes (1)
- L’indice actuel des prix de la construction, TVA comprise, est publié sur le site de l’Office fédéral de la statistique: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 05 Prix > Prix de la construction > L’indice des prix de la construction.