Art. 47 O-LEHEDécision d’allocation

(art. 58 LEHE)

¹Le SEFRI alloue les participations aux frais locatifs par voie de décision.

²La première décision d’allocation rendue pour un objet définit:

a.

l’objet locatif;

b.

le début du droit à la contribution;

c.

les éventuelles conditions et obligations.

³La surface locative prise en compte est déterminée annuellement.