Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 47 O-LEHEDécision d’allocation

Chapitre 5 Participations aux frais locatifs Section 3 Procédure et versement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58 LEHE)

1Le SEFRI alloue les participations aux frais locatifs par voie de décision.

2La première décision d’allocation rendue pour un objet définit:

a.
l’objet locatif;
b.
le début du droit à la contribution;
c.
les éventuelles conditions et obligations.

3La surface locative prise en compte est déterminée annuellement.