Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 48 O-LEHEDépôt du décompte des frais locatifs et versement

Chapitre 5 Participations aux frais locatifs Section 3 Procédure et versement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le demandeur dépose au SEFRI le décompte des frais locatifs au plus tard à la fin du mois de juin de l’année courante.

2Il présente séparément les variations par rapport à l’année précédente.

3Le versement est effectué tous les ans au demandeur à condition que le délai de l’al. 1 ait été respecté.