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Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201
Chapitre 5 Participations aux frais locatifs Section 3 Procédure et versement
1Le demandeur dépose au SEFRI le décompte des frais locatifs au plus tard à la fin du mois de juin de l’année courante.
2Il présente séparément les variations par rapport à l’année précédente.
3Le versement est effectué tous les ans au demandeur à condition que le délai de l’al. 1 ait été respecté.
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