(art. 59, al. 3, LEHE)
1La Confédération n’alloue en principe des contributions liées à des projets que si les cantons, les hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles participant à un projet en assument globalement une part équivalant au moins à la contribution fédérale. Le SEFRI détermine la prestation propre à fournir pour l’ensemble du projet. Les partenaires au projet conviennent entre eux du montant de leurs contributions respectives et les communiquent au SEFRI.
2Lorsqu’un des partenaires au projet assume une part essentielle des tâches de coordination, de développement ou d’administration au profit d’autres partenaires au projet, le SEFRI peut réduire la prestation propre demandée à ce partenaire au projet dans la mesure de la prestation fournie ou le dispenser de la prestation propre. La prestation propre pour l’ensemble du projet prévue à l’al. 1 est alors réduite du montant correspondant.
3Les prestations propres peuvent être fournies sous la forme d’une contribution financière ou d’une contribution en nature. La moitié au moins de la prestation propre pour l’ensemble du projet doit être fournie sous la forme d’une contribution financière.
4Par contribution financière, on entend le financement de coûts de projet au sens de l’art. 50.
5Peuvent être pris en compte comme contributions en nature les dépenses pour des ressources humaines, des appareils et installations ainsi que des moyens d’exploitation déjà en place; ils sont pris en compte dans la mesure où ils peuvent être clairement rattachés au projet, justificatifs à l’appui.