Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 51 O-LEHEConvention de prestations

Chapitre 6 Contributions liées à des projets

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 61, al. 2, LEHE)

1Le DEFR passe une convention de prestations avec le responsable du projet ou avec les partenaires au projet.

2En dehors des objets visés à l’art. 61, al. 2, LEHE, la convention de prestations définit notamment:

a.
le projet;
b.
les dépenses donnant droit à la contribution;
c.
la hauteur de la prestation propre;
d.
le montant alloué;
e.
la répartition prévue du montant alloué entre les partenaires au projet et les catégories de coût selon l’art. 50;
f.
les conditions de versement de la contribution;
g.
le terme prévu pour le versement de la contribution;
h.
la durée du subventionnement;
i.
d’éventuelles conditions et obligations.

3Le SEFRI assume la gestion des crédits, le versement des contributions, le controlling et la révision.

4Au terme d’un projet ou à la fin d’une période de financement, le SEFRI procède à une évaluation finale des effets des contributions fédérales allouées. Les rapports d’évaluation sont publiés.