Art. 53 O-LEHEProcédure de demande et décision

(art. 47, al. 3, LEHE)

¹La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses dépose la demande au SEFRI au nom des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles.

²La demande doit renseigner sur:

a.

l’insertion de l’infrastructure dans la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale adoptée par le Conseil des hautes écoles;

b.

son intérêt pour l’ensemble de la Suisse;

c.

son adéquation au but, sa valeur ajoutée et son intérêt financier;

d.

ses tâches et son organisation;

e.

les ressources nécessaires à l’accomplissement des tâches et les prestations attendues de la Confédération.

³Le SEFRI statue sur la demande compte tenu du crédit disponible.

⁴Il soumet au préalable la demande à l’avis du Conseil des hautes écoles.