1Le montant de la contribution fédérale équivaut au maximum à 50 % des dépenses totales d’investissement et d’exploitation, en valeur moyenne calculée sur l’ensemble de la période considérée des crédits en faveur de la formation, de la recherche et de l’innovation (période FRI).
2Le SEFRI conclut une convention de prestations avec l’entité responsable de l’infrastructure.
3La convention de prestations définit notamment:
- a.
- les tâches de l’infrastructure;
- b.
- les ressources nécessaires à l’accomplissement des tâches;
- c.
- la contribution fédérale;
- d.
- la participation financière des cantons et des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles;
- e.
- les modalités de la présentation des rapports annuels;
- f.
- les éventuelles conditions et obligations.
4Le SEFRI procède avant la fin de la période FRI à une évaluation des effets des contributions fédérales allouées.