Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 55 O-LEHEEntrée en matière

Chapitre 8 Reconnaissance de diplômes étrangers pour l’exercice d’une profession réglementée

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 70 LEHE)

Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le diplôme d’une haute école suisse correspondant si les conditions suivantes sont réunies:

a.
le diplôme étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou institution compétente de l’État d’origine;
b.
le titulaire du diplôme étranger justifie de connaissances linguistiques dans l’une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l’exercice de la profession en Suisse;
c.
le titulaire du diplôme étranger est autorisé à exercer la profession en question dans le pays d’origine.