(art. 70 LEHE)
Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le diplôme d’une haute école suisse correspondant si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- le diplôme étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou institution compétente de l’État d’origine;
- b.
- le titulaire du diplôme étranger justifie de connaissances linguistiques dans l’une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l’exercice de la profession en Suisse;
- c.
- le titulaire du diplôme étranger est autorisé à exercer la profession en question dans le pays d’origine.