Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI) · RS 420.11

Art. 35 O-LERICalcul, allocation et versement

Chapitre 4 Contributions pour l’indemnisation des coûts de recherche indirects Section 2 Contributions aux coûts de recherche indirects du FNS

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le FNS calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’il a autorisés l’année précédente et dans le cadre:

a.
des crédits autorisés;
b.
du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant.

2Il alloue les contributions par voie de décision.

3Les contributions sont versées en deux tranches égales, au terme du premier et du troisième trimestre de l’année civile.