Art. 35 O-LERICalcul, allocation et versement

¹Le FNS calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’il a autorisés l’année précédente et dans le cadre:

a.

des crédits autorisés;

b.

du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant.

²Il alloue les contributions par voie de décision.

³Les contributions sont versées en deux tranches égales, au terme du premier et du troisième trimestre de l’année civile.