Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI) · RS 420.11

Art. 36 O-LERIRèglement

Chapitre 4 Contributions pour l’indemnisation des coûts de recherche indirects Section 2 Contributions aux coûts de recherche indirects du FNS

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le FNS édicte un règlement sur les contributions aux coûts de recherche indirects. Il y définit notamment:

a.
les instruments d’encouragement susceptibles de donner droit à une contribution;
b.
le remboursement des contributions dans des cas motivés tels que l’abandon d’un projet.

2Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.