1Afin de garantir le respect des règles en matière d’intégrité scientifique et de bonnes pratiques scientifiques, le FNS, Innosuisse et les établissements de recherche du domaine des EPF peuvent recourir aux services du Centre suisse de compétence en matière d’intégrité scientifique (CSCIS) dans le cadre de leurs procédures concernant des infractions à ces règles, conformément à l’art. 5, al. 2 à 5, de l’ordonnance du 20 novembre 2024 du Conseil des hautes écoles sur l’assurance de la qualité en matière d’intégrité scientifique (O-AQIS)47 dans sa version du 20 novembre 202448.
2Ils peuvent déclarer au CSCIS les procédures qu’ils ont ouvertes concernant des infractions contre l’intégrité scientifique et des manquements à la probité scientifique, conformément à l’art. 3 O-AQIS.