Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 28 O-LRNISAbrogation et modification d’autres actes

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026