Art. 112 O-OPers-DFAECalcul forfaitaire

(art. 84 OPers)

¹Les économies résultant de l’exonération fiscale des employés affectés à l’étranger sont calculées d’après les bases de calcul et les possibilités de déduction forfaitaire appliquées par l’administration fiscale du canton de Berne aux fins de la détermination des impôts sur le revenu des contribuables domiciliés à Berne.

²La déduction pour économies est calculée selon les catégories suivantes:

a.

employé seul sans enfants;

b.

employé seul avec enfants;

c.

employé marié sans enfants;

d.

employé marié avec enfants.

³La déduction forfaitaire pour économies se monte à 70 % du montant calculé selon l’al. 1.