Art. 129 O-OPers-DFAEDébut et fin des contributions aux frais de formation

(art. 82, al. 3, let. a, 114, al. 3, OPers)

¹Les contributions aux frais de formation sont allouées au plus tôt pour l’année pendant laquelle l’enfant atteint l’âge de quatre ans. Est réservée l’allocation de contributions pour les enfants plus jeunes lorsque l’école obligatoire commence plus tôt sur le lieu d’affectation à l’étranger.²¹¹

²Les contributions aux frais de formation sont allouées jusqu’à la maturité ou jusqu’à un diplôme de fin d’études correspondant, jusqu’à la fin de la première formation professionnelle, jusqu’à la fin du premier diplôme d’études supérieures ou jusqu’à la fin d’une formation professionnelle reposant sur un apprentissage, mais au plus tard jusqu’à l’atteinte par l’enfant de l’âge de 25 ans révolus.