Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 80 O-OPers-DFAEDroit à l’indemnité

Chapitre 8 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger Section 2 Indemnité pour inconvénients

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 81 OPers)

Une indemnité pour inconvénients est versée aux employés afin de compenser des conditions de vie difficiles, à condition que l’indice attribué au lieu d’affectation selon l’art. 23 soit inférieur à 95 points.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er nov. 2005 (RO 2005 4703).