Art. 85 O-OPers-DFAESupplément en fonction de l’âge

(art. 81 OPers)

L’indemnité de mobilité est augmentée:

a.

de 5 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 40 ans révolus est atteint;

b.

de 10 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 45 ans révolus est atteint;

c.

de 15 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 50 ans révolus est atteint;

d.

de 20 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 55 ans révolus est atteint.