1Dans leur totalité, les coûts d’exploitation d’ASAN, d’ARES et de Fleko sont supportés à raison d’un tiers par la Confédération et de deux tiers par les cantons.
2La contribution de chaque canton est proportionnelle au nombre de licences d’accès aux systèmes d’information qui lui sont attribuées.
3Une licence permet d’accéder aux trois systèmes d’information.
4Chaque canton paie trois licences au moins. Si plusieurs cantons ont la même autorité d’exécution, le nombre minimal de trois licences vaut pour l’ensemble de ces cantons, qui assument le paiement en commun.
5Des contributions réduites sont prévues pour les licences supplémentaires.
6Le paiement des licences est réglé dans la convention d’utilisation conclue entre l’OSAV et le canton.
7Si le paiement des licences ne permet pas de couvrir la part due par les cantons pour financer l’exploitation des systèmes, le montant restant est reparti entre les cantons, proportionnellement au nombre de licences à leur disposition.