Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Art. 22 O-SICALCo-financement des services spécialisés

Section 5 Financement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons participent à hauteur de 350 000 francs en tout par an aux coûts des services spécialisés.