Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Art. 22 O-SICALCo-financement des services spécialisés

Section 5 Financement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons participent à hauteur de 350 000 francs en tout par an aux coûts des services spécialisés.

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