Le financement des systèmes d’information est régi jusqu’au 31 décembre 2022 par l’art. 29a de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public30 dans la version en vigueur jusqu’à présent.
Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408
Art. 29 O-SICALDispositions transitoires relatives à la modification du 27 avril 2022
Section 8 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026