Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Art. 29 O-SICALDispositions transitoires relatives à la modification du 27 avril 2022

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le financement des systèmes d’information est régi jusqu’au 31 décembre 2022 par l’art. 29a de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public30 dans la version en vigueur jusqu’à présent.

Historique et notes (1)
  1. RO 2014 1691; 2018 4543