Art. 13 OA-FINMAObligations des assujettis

¹Le choix d’une société d’audit ou son remplacement doit faire l’objet d’une communication immédiate à la FINMA.

²Tous les assujettis qui font partie du même groupe ou du même conglomérat doivent mandater la même société d’audit ou une société d’audit appartenant au même réseau. La FINMA peut autoriser des exceptions dans des cas justifiés.

³Les assujettis remettent à temps les rapports de leur révision interne aux sociétés d’audit.