Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Art. 12 OA-FINMADélais

Section 4 Etablissement du rapport

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délais d’établissement du rapport sont fixés par la FINMA.