Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Art. 11 OA-FINMAIrrégularités et recommandations

Section 4 Etablissement du rapport

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la société d’audit constate une infraction au droit de la surveillance ou une violation de statuts, règlements et directives importants du point de vue du droit de la surveillance, elle la rapporte en qualité d’irrégularité. De surcroît, elle indique si l’infraction ou la violation a déjà été corrigée.

2Si la société d’audit relève des faiblesses ou des signes laissant penser que des dispositions du droit de la surveillance ne pourront pas être respectées dans un avenir proche, elle émet une recommandation.