Art. 10 OA-FINMAStructure du rapport d’audit

¹La FINMA détermine la structure du rapport d’audit et indique les annexes à remettre.

²Le rapport détaillé visé à l’art. 728b, al. 1, CO⁶ doit être remis à la FINMA avec le rapport d’audit. La FINMA peut exiger des indications complémentaires.