Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Art. 10 OA-FINMAStructure du rapport d’audit

Section 4 Etablissement du rapport

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA détermine la structure du rapport d’audit et indique les annexes à remettre.

2Le rapport détaillé visé à l’art. 728b, al. 1, CO6 doit être remis à la FINMA avec le rapport d’audit. La FINMA peut exiger des indications complémentaires.

Historique et notes (1)
  1. RS 220