Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Art. 9 OA-FINMARapport d’audit

Section 4 Etablissement du rapport

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le rapport d’audit doit présenter les résultats de l’audit de façon exhaustive, explicite et objective. L’auditeur responsable ainsi qu’un autre auditeur autorisé à signer le confirment par leur signature.

2Le rapport d’audit doit être rédigé dans une langue officielle. Toute exception requiert l’approbation de la FINMA.

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