Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Art. 9 OA-FINMARapport d’audit

Section 4 Etablissement du rapport

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport d’audit doit présenter les résultats de l’audit de façon exhaustive, explicite et objective. L’auditeur responsable ainsi qu’un autre auditeur autorisé à signer le confirment par leur signature.

2Le rapport d’audit doit être rédigé dans une langue officielle. Toute exception requiert l’approbation de la FINMA.