Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Art. 8 OA-FINMADurée du mandat et indemnité

Section 3 Exécution de l’audit

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 730a, al. 2, CO5 s’applique par analogie à la durée du mandat confié à l’auditeur responsable. Au terme d’un mandat d’audit, l’auditeur responsable ne peut reprendre ce même mandat qu’après une interruption de trois ans.

2Les mandats d’audit ne peuvent pas donner lieu à une indemnité forfaitaire. Il est notamment interdit de convenir d’un investissement en temps déterminé.

Historique et notes (1)
  1. RS 220