Art. 8 OA-FINMADurée du mandat et indemnité

¹L’art. 730a, al. 2, CO⁵ s’applique par analogie à la durée du mandat confié à l’auditeur responsable. Au terme d’un mandat d’audit, l’auditeur responsable ne peut reprendre ce même mandat qu’après une interruption de trois ans.

²Les mandats d’audit ne peuvent pas donner lieu à une indemnité forfaitaire. Il est notamment interdit de convenir d’un investissement en temps déterminé.