1Les sociétés d’audit communiquent une fois par an à la FINMA les mandats exercés par les auditeurs responsables en les répartissant par assujetti.
2Elles déclarent une fois par an à la FINMA les frais et les honoraires facturés aux assujettis au titre des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, LSR7 ainsi qu’au titre des prestations étrangères à l’audit.
3En cas de changement de société d’audit, l’ancienne société d’audit donne à celle qui lui succède accès à sa documentation d’audit.
4Lorsque plusieurs entreprises de révision fournissent simultanément à un assujetti au sens de l’art. 3 LFINMA les prestations en matière de révision visées à l’art. 2, let. a, LSR, ces entreprises s’informent mutuellement des résultats de leurs prestations.