Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Art. 16 OA-FINMAModification d’autres actes

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée en annexe.