Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Art. 17 OA-FINMAEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.