Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 116 OAA

Chapitre 12 Service postal, téléphone et transmission de données Section 3 Transmission de données

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des raccordements aux réseaux de transmission de la voix et des données des fournisseurs de services de télécommunication peuvent être établis à des fins militaires.

2Seuls les fournisseurs de services de télécommunication, la brigade d’aide au commandement et les troupes instruites à cet effet sont autorisés à établir des lignes de raccordement et à raccorder des terminaux appropriés. Les secrets d’affaires des fournisseurs concernés doivent être sauvegardés lors de ces opérations.