Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 115 OAARaccordements militaires

Chapitre 12 Service postal, téléphone et transmission de données Section 2 Téléphone

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’emprunt d’un raccordement civil ne suffit pas à ses besoins, tout organe de commandement peut demander que l’organe compétent d’un fournisseur de services de télécommunication lui installe son propre raccordement.

2Les troupes instruites pour le transfert de lignes de télécommunication sont habilitées à raccorder des appareils militaires appropriés aux points désignés par l’organe compétent du fournisseur concerné de services de télécommunication.

3Les fournisseurs de services de télécommunication fixent les prix des raccordements militaires.