Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 113 OAARaccordements civils

Chapitre 12 Service postal, téléphone et transmission de données Section 2 Téléphone

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conversations téléphoniques empruntant le réseau civil des fournisseurs de services de télécommunication échangées par les troupes au service d’instruction et au service d’appui sont payantes.

2Au service actif, les organes de commandement bénéficient de la gratuité des conversations téléphoniques relevant du service militaire.