Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 114 OAAEmprunt de raccordements civils

Chapitre 12 Service postal, téléphone et transmission de données Section 2 Téléphone

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la troupe séjourne plus de 24 heures au même endroit et que l’utilisation occasionnelle d’un raccordement civil ne suffit pas, elle peut emprunter le raccordement d’un abonné, avec l’accord de ce dernier.

2L’organe compétent du fournisseur concerné de services de télécommunication relève le compteur avant l’emprunt du raccordement et communique l’état de celui-ci ainsi que le moment du relevé à l’abonné et à la troupe.