Art. 114 OAAEmprunt de raccordements civils

¹Lorsque la troupe séjourne plus de 24 heures au même endroit et que l’utilisation occasionnelle d’un raccordement civil ne suffit pas, elle peut emprunter le raccordement d’un abonné, avec l’accord de ce dernier.

²L’organe compétent du fournisseur concerné de services de télécommunication relève le compteur avant l’emprunt du raccordement et communique l’état de celui-ci ainsi que le moment du relevé à l’abonné et à la troupe.