Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 121 OAAFixation du montant des indemnités

Chapitre 15 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La BLA fixe le montant des indemnités qui ne sont pas déterminées par la présente ordonnance.